ARTICLE PRÉLIMINAIRE. AVERTISSEMENTS

L'achat d'un programme en ligne sur notre plateforme ou la souscription d’un abonnement implique que vous avez obtenu l'accord de votre médecin pour pratiquer ces activités. Nous déclinons toute responsabilité en cas de complications ou d'inconvénients liés à la pratique des exercices sans avis médical préalable. Votre santé et votre sécurité sont une priorité.

Les séances vidéos proposées sur le site www.manon-en-mouvement.com et toutes les informations qui s’y rapportent, sont diffusées de manière non exhaustive et dans un but d’information générale, elles ne constituent en aucun cas un traitement ou conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou aux conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de la santé compétents participant à la prise en charge du Client.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Abonnement » : désigne l’Abonnement proposé à la vente par UNE à l’Utilisateur, lui donnant accès au Studio en ligne ; 

« CGUV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, encadrant la vente puis l’utilisation des Contenus mis à disposition sur la Plateforme ;

« Contrat » ou « Commande » : désigne l’achat par l’Utilisateur d’un Abonnement ou d’un Programme donnant accès au Contenu disponible sur la Plateforme, et le contrat de vente associé à cet achat ; 

« Contenu(s)» ou « Vidéo(s) » : désigne les Contenus audiovisuels mis à la disposition des Utilisateurs par UNE et accessibles sur la Plateforme. Les Vidéos sont accessibles en streaming ;

« Séances en ligne » : désigne les séances de Yoga en ligne mise à la disposition des Utilisateurs ayant accès via l'abonnement Studio yoga + Yoga & More ou via l'abonnement de Yoga & More par UNE et accessibles sur la Plateforme. Les séances en ligne sont enregistrées et accessibles en streaming aux Utilisateurs ;

« Plateforme » : désigne la plateforme accessible via l’URL https://manon-en-mouvement.systeme.io/school/course/studiomove/lecture/8697343 sur laquelle sont accessibles les Contenus, par l’intermédiaire d’un smartphone, tablette, ou ordinateur ;  

« Programmes » : désigne les différents programmes proposés à la vente par UNE à l’Utilisateur, constitués d’un ensemble de Vidéos. Chaque programme est destiné à un public spécifique, ou a vocation à répondre à des besoins spécifiques ; 

« Site Internet » : désigne le site www.manon-en-mouvement.com , édité par la société UNE ; 

« Studio en ligne » : désigne une bibliothèque de Vidéos accessible par l’intermédiaire de la Plateforme aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement ; 

« UNE » : désigne la société UNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés belge sous le numéro BE0472 101 473 et dont le siège social est situé Espace Trésignies – Avenue Général Michel 1E, bt18 6000 Charleroi; 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant acheté un Programme ou souscrit à un Abonnement, ainsi que toute personne ayant accès à la Plateforme, y compris sans y avoir acheté un Programme ou souscrit à un Abonnement en son nom propre, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne. L’Utilisateur est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNE fournit à l’Utilisateur, qui l'accepte, un service constitué par la mise à disposition de Contenu sur la Plateforme. 

Par l’intermédiaire de la Plateforme, UNE propose à la vente différents Programmes ainsi qu’un Abonnement, et l’Utilisateur est libre de choisir laquelle, parmi les offres proposées, répond le mieux à ses besoins et ses attentes. UNE n’est aucunement responsable de l’adéquation entre la formation achetée par le Client et ses besoins. 

L’achat d’une Formation par l'Utilisateur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGUV, qui lui sont alors opposables : le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées dans leur intégralité.  

Les CGUV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

UNE se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment. En cas de modification des CGUV, UNE en informera l’Utilisateur par email. 

ARTICLE 3. CONTENUS ACCESSIBLES SUR LA PLATEFORME

3.1. Le Studio en ligne

La souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur lui permet d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement (tel que précisé dans l’offre au moment de la souscription de l’Abonnement), à une bibliothèque de vidéos.  

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à un Abonnement mensuel (les tarifs peuvent varier selon l’offre souscrite, ou encore selon l’appartenance de l'Utilisation à la communauté de UNE, conformément à l'Article 4 des présentes CGUV). 

Dans le Studio en ligne, les Contenus vidéos peuvent être répertoriés par catégorie thématique, catégorie de problématique, ou encore par discipline. 

Chaque Contenu disponible fait l’objet d’une description sur la Plateforme. 

Lorsqu’il souscrit à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il n’est pas dans l’une des situations suivantes :

• Grossesse, allaitement, ou accouchement datant de moins de 45 jours ;

• Problèmes cardiaques ;

• Opération récente de l’estomac ou de suivi pour une maladie intestinale ;

• Opération récente du dos ou de suivi pour un problème de dos majeur ;

• Opération récente ou problème majeur de l’appareil respiratoire ;

• Syndrome épileptique.
  
  

L’Abonnement au Studio en ligne n’est ni destiné ni autorisé aux femmes enceintes ou ayant récemment accouché. 

Il est rappelé que la souscription à un Abonnement est conditionnée par la consultation préalable d’un médecin et l’autorisation par ce dernier d’une pratique sportive douce. Cette autorisation devra être renouvelée lors de chaque consultation médicale.

En conséquence, au moment de la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur devra garantir qu’il a obtenu un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.

UNE ne prodigue en aucun cas des conseils personnalisés ou sur mesure. L’accès au Studio en ligne ne constitue ni n’implique un accompagnement individualisé de l’Utilisateur. 

Le Studio en ligne est exclusivement constitué de Vidéos à visionner par l’Utilisateur en autonomie. L’Utilisateur est responsable de respecter le planning proposé par UNE. 

Si l’Utilisateur souffre d’une ou plusieurs pathologiques spécifiques, il s’engage à ne respecter le planning proposé par UNE. 

Si l’Utilisateur ne souffre d’aucune pathologie spécifique, il a la possibilité de s’émanciper du planning proposé, mais s’engage toutefois à utiliser le Studio en ligne de façon raisonnable et non excessive. 

3.2. Les séances de Yoga&More : ViniYoga et Power Yoga
La souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur lui permet d’accéder aux séances en live et aux replays, pendant toute la durée de son abonnement (tel que précisé dans l’offre au moment de la souscription de l’Abonnement).  

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à un Abonnement mensuel incluant l'accès au Studio en ligne ou à un Abonnement uniquement pour les séances de Yoga (les tarifs peuvent varier selon l’offre souscrite, ou encore selon l’appartenance de l'Utilisation à la communauté de UNE, conformément à l'Article 4 des présentes CGUV). 

ARTICLE 4. ACCÈS À UNE COMMUNAUTÉ

L’Utilisateur, lorsqu’il achète un Programme ou souscrit à un Abonnement, rejoint ainsi la communauté de UNE, ce qui lui donne accès à certains privilèges tels que : 

• La possibilité de s’inscrire en avant-première aux évènements organisés par UNE ;

• Suite à l’achat d’un Programme spécifique, l’accès à des tarifs avantageux concernant l’achat d’un autre Programme et/ou la souscription d'un Abonnement au Studio en ligne. 

ARTICLE 5. ACCÈS À LA PLATEFORME ET CRÉATION D’UN COMPTE 

5.1.  Création d’un compte Utilisateur

L’accès à la Plateforme ainsi que la passation de commandes sur le Site Internet nécessite la création d’un compte (ci-après « le Compte ») dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un identifiant personnel et mot de passe (ci-après « les Identifiants ») placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et qui lui permet d’accéder au Studio Move.

L’Utilisateur souhaitant créer un Compte est invité à saisir une adresse électronique à laquelle un message est envoyé immédiatement pour la confirmer et permettre la création d’un Compte. L’Utilisateur sera invité à choisir un mot de passe.

Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel. Seul l’Utilisateur peut l’utiliser et/ou avoir accès à son compte pour une utilisation à des fins personnelles et non commerciales, et l’Utilisateur accepte qu’il ne peut pas être partagé avec des tiers.

L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, UNE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement UNE si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, par exemple changer de mot de passe. UNE ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte d’un Utilisateur.

5.2. Accès au site et à la Plateforme 

Le Site Internet et la Plateforme sont accessibles à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, à la condition que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur déclare donc posséder un terminal compatible doté d’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son et de la vidéo. Le défaut d’usage de ces équipements par l’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de UNE.

Le Site et la Plateforme sont en principe accessibles 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, UNE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site et/ou la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, UNE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou de la Plateforme et d’indisponibilité des Contenus. .

Il appartiendra également à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

ARTICLE 6. PASSATION D’UNE COMMANDE EN LIGNE ET PAIEMENT

6.1. Choix du Programme ou de l’Abonnement 

Plusieurs offres sont proposées par UNE, chacune donnant accès à des Contenus différents sur la Plateforme (et pour des durées différentes). Le contenu de chaque Programme ainsi que le contenu du Studio en ligne et des séances en ligne de Yoga sont détaillés sur le Site Internet.

L’Utilisation a la possibilité de :  

• souscrire à un Abonnement au Studio en ligne, lequel peut-être mensuel ;

• souscrire à un Abonnement au Studio en ligne + Yoga & More , lequel peut-être mensuel ;

• souscrire à un Abonnement Yoga & More, lequel peut-être à la Séance, sur 5 Séances ou sur 10 séances ;

• acheter un Programme parmi les différents Programmes proposés. 

L’Utilisateur est seul responsable de son choix, et doit, dans tous les cas, s’assurer d’avoir obtenu l’autorisation de son médecin pour pratiquer les activités proposées. 

6.2. Prix des Programme ou de l’Abonnement

Les prix des différents Programmes ou de l’Abonnement sont affichés sur le Site. Ils sont exprimés en Euros et TTC.

UNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Programmes ou de l’Abonnement.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par UNE et listés sur le Site. En cas de règlement par carte bancaire, la communication du numéro vaut autorisation de débit du compte bancaire. 

UNE se réserve la possibilité de mettre en place des opérations spéciales en proposant des prix exceptionnels, dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponible lorsque cela est précisé.

6.3. Vérification et validation de la Commande : principe du double-clic

L’Utilisateur a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement le contenu de sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant que celui-ci ne l’a pas validé.

L’Utilisateur est invité à confirmer sa Commande avant de valider définitivement son Abonnement ou l’achat d’un Programme. Cette étape permet ainsi la conclusion du Contrat en ligne par l’Utilisateur (par le système du « double clic ») entraînant ainsi une vente ferme et définitive de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés. Il est ensuite invité à confirmer sa Commande (Abonnement ou Programme ). Enfin, l’Utilisateur est invité à confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante, et enfin à procéder au paiement en ligne.

À l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à son achat, rappelant notamment le Programme acheté (le cas échéant), le prix payé,  la durée de l’Abonnement et la date de souscription (le cas échéant), ainsi que l’adresse de facturation. 

6.4. Paiement sécurisé en ligne

UNE passe par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement sécurisé : l’Utilisateur aura la possibilité de choisir entre plusieurs options de paiement, à savoir Stripe et Paypal.

L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment de la conclusion du Contrat en ligne. Les données bancaires ne transitent pas par UNE, qui n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs. Le traitement des paiements et de facturation est assujetti aux modalités, conditions et à la politique confidentialité du prestataire choisi par l’Utilisateur choisi (Stripe ou Paypal).

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les termes et conditions du prestataire de de paiement choisi par lui.-

UNE ne pourra pas être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans le processus de paiement.

6.5. Modalités de paiement 

• Programmes : 

L’accès aux Programmes sur la Plateforme est conditionné au règlement du prix du Programme choisi. 

Pour régler sa Commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par UNE et listés sur le Site. En cas de règlement par carte bancaire, la communication du numéro vaut autorisation de débit du compte bancaire. Toutefois, ces données ne sont ni collectées ni conservées par le UNE.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande et en euros. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge de l’Acheteur.

L’Utilisateur a la possibilité de payer le prix du Programme en plusieurs échéances. Le cas échéant, il est précisé que l’échec de paiement de l’une de ces échéances lui sera automatiquement notifiée par email. En l’absence de réaction de sa part pendant un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoi de cet email, ses accès à la plateforme seront automatiquement supprimés. 

Une fois le premier paiement effectué, l’Utilisateur aura accès à l’intégralité du Programme acheté.

L’Utilisateur est guidé par UNE dans la progression à suivre, semaine par semaine, et s’engage à respecter la progression conseillée. 

• Abonnement au Studio en ligne : 

L'accès au Studio en ligne est conditionné au règlement du prix de l’Abonnement.

l’Utilisateur est débité le 1er jour où l’abonnement prend effet (sauf résiliation), soit à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Programme).

De manière générale et pour toute la durée de l’Abonnement, l’Utilisateur déclare et accepte que la communication des informations relatives à sa carte bancaire lors de la conclusion du Contrat en ligne vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de UNE et ce, du prix TTC l’Abonnement.

En cas d’impayé, de retard ou de rejet de prélèvement, UNE peut rendre inaccessible momentanément ou définitivement l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur ne saurait réclamer une indemnité ou un quelconque remboursement à ce titre.

6.6. Dispositions spécifiques aux Abonnements

• Durée :

L’Abonnement devient effectif une fois le règlement du prix de l’Abonnement perçu par UNE. La réception par l’Utilisateur du courriel de confirmation confirmant sa qualité d’Utilisateur confirme l’accès à la Plateforme.

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un Abonnement mensuel, celui-ci lui donne accès à l’ensemble des Services de la Plateforme pour une durée d’un (1) mois en référence au calendrier civil.

Ainsi, si l’Utilisateur s’inscrit le 14 mars à 11h et règle le coût de l’Abonnement, l’accès à la Plateforme est donc valable jusqu’au 13 avril 10h59.

La même logique s’applique suivant que l’Abonnement a une durée de un (1)  mois.

• Reconduction 

Sauf volonté expresse contraire de l’Utilisateur, l’Abonnement se reconduit tacitement à la fin de son terme initial pour une durée équivalente à la durée de l’Abonnement initial (soit un (1) mois).

L’Utilisateur a la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement à l’issue de la durée initiale du Contrat, en se rendant au sein de son espace personnel et en cliquant sur le bouton « Résilier » au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le terme de l’Abonnement initial. A défaut d’avoir réalisé cette action dans les délais, l’Abonnement est automatiquement prorogé pour la même durée que celle initialement souscrite.

Conformément aux dispositions de l’Article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 doivent être intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent : ces dispositions sont reproduite en annexe des présentes CGUV. 

• Résiliation anticipée

Une fois le Contrat conclu en ligne validé par UNE la durée de l’Abonnement est ferme et définitive. En conséquence, l’Abonnement ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée quelle qu’en soit la raison, sauf manquement contractuel imputable à l’une ou l’autre des Parties et dans les conditions prévues aux présentes. 

Toutefois, UNE se réserve la possibilité de résilier, à tout moment, le Contrat en cas de manquement grave aux présentes CGUV imputable à l’Utilisateur. 

Est considéré comme manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

• Le non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales ;

• L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement ;

• La violation des droits de propriété intellectuelle de UNE.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par l’Utilisateur d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur qui ne saurait requérir le remboursement de la période d’Abonnement non consommée.

Dans les cas prévus par les dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, l’Utilisateur est autorisé à procéder à la résiliation ou (selon le cas) à la résolution du Contrat. 

Lorsque le présent Contrat est résilié ou prend fin (arrivée du terme de l’Abonnement), l’Utilisateur n’a en conséquence plus accès aux Services de la Plateforme. 

6.7. Refus d’une commande par UNE

UNE se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Elle ne serait pas conforme aux présentes CGUV ;

• L’une des précédentes commandes de l’Utilisation n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

• Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes de l'Utilisateur serait en cours de traitement ; 

• Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande de l’Utilisateur, ou de soupçon d’utilisation frauduleuse et illicite des Contenus par ou grâce à l'Utilisateur.

ARTICLE 7.  DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation (article L. 221-18), dans le cas où l’Acheteur est un particulier n’agissant pas à des fins professionnelles (c’est-à-dire a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation), celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. 

Exceptions au droit de rétractation

Conformément  aux dispositions du code de la consommation (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé à l’Utilisateur que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– « De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Par conséquent, en accédant aux Contenus sur la Plateforme, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Contrat et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT

Les présentes CGUV entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur (lors de la conclusion du Contrat en ligne) et lui restent opposables durant toute la période d’utilisation de la Plateforme. En cas de mise à jour des présentes et sous réserve des dispositions légales en vigueur, la mise à jour des CGUV s'applique aux Parties. 

ARTICLE 9. CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME 

La présentation du Site et de la Plateforme, les Contenus accessibles sur la Plateforme ainsi que la méthode faisant l’objet des Contenus constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la méthode présentée par UNE dans les Contenus, sur les Contenus en tant que tels et sur le Site et la Plateforme appartiennent à UNE. Toute reproduction, intégrale ou partielle sans autorisation préalable et expresse de UNE serait constitutif d’un acte de contrefaçon, sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.

De même, les marques et logo reproduits sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à UNE, sans son autorisation préalable et expresse, serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.

Au titre des présentes CGUV, UNE concède à chaque Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Contenus disponibles sur la Plateforme dans le strict usage normal prévu aux présentes et ce, pour la durée de l’Abonnement. Ce droit d’utilisation est toutefois révocable par UNE. 

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Contenus de la Plateforme auprès d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par les présentes CGUV.

La concession de ce droit d’utilisation au profit de l’Utilisateur est soumise à un usage de la Plateforme conforme à ce qui est prévu dans les présentes CGUV. L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute action permettant en particulier d’exploiter, de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des Contenus diffusés sur la Plateforme.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à UNE, et s’interdit d’utiliser la Plateforme dans un but autre que l’usage qui lui a été destiné (usage personnel et à titre privé).  

En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGUV, UNE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement son accès à la Plateforme. 

9.2. Responsabilité et engagements de l’Utilisateur

9.2.1. L’utilisation de la Plateforme est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à : 

• utiliser la Plateforme pour un usage conforme aux réglementations en vigueur en Belgique ; 

• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGUV, qu’il s’engage à respecter et exécuter de bonne foi. 

Tout manquement pourra être sanctionné par la suppression du compte de l’Utilisateur. UNE se réserve notamment la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture d’un compte Utilisateur en cas de :  

• Non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGUV ;

• Violation ou tentative de violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à UNE ou à des tiers ; 

• Utilisation de la Plateforme dans un objectif professionnel ou pour une finalité non prévue aux présentes ;

• Communication par l’Utilisateur de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant ;

• Tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Utilisateur ou de UNE.

9.2.2. L’Abonnement aux Contenus de la Plateforme est strictement personnel et doit profiter exclusivement à l’Utilisateur, qui reconnaît que son accès à la Plateforme ne peut profiter à quiconque sans risquer d’engager sa responsabilité et s’interdit donc de céder ou concéder à un tiers ses identifiants et ce que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

9.2.3. L’Utilisateur s’engage à utiliser et exploiter les Contenus dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme.  

9.2.4. En cas d’utilisation anormale (telle qu’une pratique excessive, dépassant les recommandations données par UNE) ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et/ou à UNE et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

• Publier des contenus injurieux, insultants ou dégradants, à l’encontre de UNE ou de tiers ; 

• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible, viole les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager sa responsabilité auprès de tout tiers ou d’enfreindre la réglementation en vigueur et applicable aux présentes.

9.2.5. Contenu publié et partagé par l’Utilisateur

Sur la Plateforme, l'Utilisateur aura la possibilité de commenter des Vidéos et d’échanger avec d’autres Utilisateurs sur des chaînes de discussion.. L’Utilisateur reconnaît que le contenu qu’il publie ou partage est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. 

Lorsqu’il publie ou partage du contenu,  l’Utilisateur doit scrupuleusement veiller à :

• Respecter les dispositions de l’article 8.1.2 interdisant certains usages de l’Application ;

• Ne pas porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’autrui ;

• Ne pas collecter, enregistrer, publier ou divulguer des données personnelles sans autorisation ; 

• Ne pas divulguer des informations confidentielles sans autorisation ;

• Ne pas accréditer des contenus dont il sait ou pense être trompeur, inexacte ou manipulé pour tromper ; 

• Ne pas détourner et utiliser la Plateforme à des fins de propagande ;

• Ne rien faire ou dire qui puisse porter atteinte à la dignité de la personne humaine notamment en publiant des propos à caractère injurieux, sexiste, violent, offensant, malveillant, menaçant, harcelant, provocant, mensonger, diffamatoire, discriminatoire, raciste,  xénophobe, homophobe, révisionniste, négationniste, sectaire, pornographique, pédopornographique, incitant à la commission d’un délit ou d’un crime, contraire aux bonnes mœurs et, de manière générale, des propos contraire à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur. 

En pareilles hypothèses, UNE pourra suspendre, supprimer un compte Utilisateur, engager la responsabilité de l’Utilisateur et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes. 

Lorsque l’Utilisateur donne un avis ou un conseil, il est tenu de les formuler de manière raisonnée, pesée, objective et mesurée. 

9.2.5.  Procédure de signalement et contrôle exercé par UNE

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et partage. Aucun contrôle des contenus publiés ou partagés par les Utilisateurs n’est effectué par UNE avant leur mise en ligne.

Toutefois, tout Utilisateur peut signaler une publication, un message, un commentaire ou un profil qu’il estime contraires aux présentes CGUV.

Un outil de signalement est mis à la disposition des Utilisateurs, qui doivent toutefois l’utiliser de manière responsable et uniquement aux fins prévues. Une différence d’opinion n’est pas une raison justifiant un signalement.

L’Éditeur effectuera un contrôle des éléments signalés et pourra, le cas échéant, supprimer sans préavis dans un délai raisonnable les éléments signalés non-conformes aux CGUV.

En cas de suppression de contenu, l’Utilisateur recevra une notification. L’Éditeur se réserve la possibilité de restreindre temporairement ou définitivement l’accès d’un Utilisateur à l’Application en raison de la gravité ou de la récurrence de ses violations des présentes CGUV.

9.3. Obligations spécifiques de l’utilisateur en lien avec la nature des Contenus et au public concerné 

9.3.1. Les contenus disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur a l'obligation de s'assurer qu’il peut, compte tenu de son état de santé, reproduire les exercices présentés dans les Contenus sans risque pour sa santé.

9.3.2. Conformément à ce qui précède, préalablement à tout achat de Programme ou à la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur a l’obligation de consulter un médecin afin de vérifier que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique sportive concernée (gymnastique douce : mobilité, yoga, fitness : renforcement musculaire, cardio, étirements, exercices de respiration). L’autorisation du médecin devra impérativement être renouvelée lors de chaque consultation médicale. 

En cas de doute sur son état de santé ou s’il ne bénéficie pas ou plus d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, l’Utilisateur a l’obligation d’interrompre le suivi du Programme ou de résilier son Abonnement. 

9.3.3. Dans le cas spécifique de l’Utilisateur en état de grossesse, celui-ci a l’obligation de vérifier auprès de son médecin,  a minima à chaque consultation médicale mensuelle, que la poursuite d’une activité sportive douce est possible et n’est pas contre-indiquée.  

9.3.4. Lorsque l’Utilisateur souscrit un Abonnement, il reconnaît notamment qu’il n’est pas dans l’une des situations listées à l’Article 4.2. 

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes recommandations énoncées sur le Site et à se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive. L’Utilisateur s’engage notamment à prendre en considération les adaptations proposées par UNE et à se conformer à toute recommandation utile. L’Utilisateur doit impérativement adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos, en fonction de son état de santé et de ses capacités physiques. En cas de doute, l’Utilisateur doit impérativement consulter un médecin afin de s’assurer de la compatibilité des exercices proposés sur la Plateforme avec son état de santé.

9.3.5. L’Utilisateur comprend qu’il doit impérativement interrompre l’exercice en cours s’il commence à ne pas se sentir bien ou à ressentir une quelconque douleur. Dans une telle situation, l’Utilisateur a l’obligation de consulter un médecin avant de poursuivre une activité sportive, afin de vérifier que celle-ci n’est pas contre-indiquée. 

9.3.6. UNE est tenu à une obligation de moyen uniquement, à l’exclusion de toute obligation de résultat. A ce titre, toutes les informations, recommandations et conseils prodigués par UNE dans le cadre des Contenus et sur le Site sont fournis à titre indicatif. La fourniture de ces informations ne doit en aucun cas être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment un conseil médical ou personnalisé). 

Tout dommage corporel causé par l’Utilisateur à lui-même, à son enfant ou à autrui est de sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur n’ayant pas respecté les règles énoncées dans les présentes CGUV renonce expressément à engager des poursuites à l'encontre de UNE pour tout dommage consécutif à l’utilisation de la Plateforme. 

UNE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé à l’Utilisateur et/ou tout tiers consécutivement à l’utilisation des Contenus. Tout particulièrement, UNE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une dégradation de l’état de santé de l’Utilisateur ou de son enfant, d’une fausse-couche ni d’une naissance prématurée, ni d’aucun autre incident ni aucune pathologie que l’Utilisateur rencontrerait ou développerait, y compris durant l’Utilisation de la Plateforme (à toute fin utile, il est précisé que la Haute Autorité de Santé a rappelé que la pratique sportive n'augmente pas les risques liés à la grossesse ou à l'accouchement, notamment de naissance prématurée ou de fausse couche).  L’Utilisateur utilise donc la Plateforme à ses risques et périls et UNE n’a aucun moyen ni aucune obligation de garantir l’adéquation des Contenus proposés avec besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 10. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE UNE

10.1. Disponibilité de la Plateforme

Conformément à l’article 5.2., UNE et ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture d’un accès à la Plateforme, peuvent être amenés à interrompre ce service en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance. Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

10.2.  Limitation de responsabilité

Dans la fourniture d’accès aux Contenus, UNE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur. 

UNE propose des outils, des conseils et un contenu permettant d’aider l’Utilisateur à prendre soin de lui et d’améliorer autant que possible la période de vie de l’Utilisateur. UNE ne peut en aucun cas promettre ni garantir une amélioration du quotidien de l’Utilisateur, ni une grossesse ou un accouchement sans complication. Un tel résultat étant multifactoriel par essence, UNE ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat. 

UNE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par l’Utilisateur ou un tiers ; 

• En cas de dommage corporel subi par l’Utilisateur, celui-ci étant pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus (sa responsabilité portant, de manière non exhaustive, sur l’obtention d’un certificat médical, l’arrêt des exercice en cas de douleur, ou encore le respect de la progression proposée au sein du Programme) ; 

• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient ; 

• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

• En cas d’interruption de l’accès la Plateforme pour des opérations de maintenance ; 

• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur et/ou à un tiers, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services de la Plateforme. 

ARTICLE 11. GARANTIES LEGALES SPECIFIQUES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES (CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS)

11.1. Garantie légale de conformité – contenus et services numériques

Conformément aux dispositions du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique, le professionnel fournit au consommateur un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat lorsqu’il :

• correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat ;

• possède les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques prévues au contrat ;

• est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu ou service numérique de même type ;

• est fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.

11.2. Durée de la garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité :

• pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique lorsque la fourniture est ponctuelle ;

• pendant toute la durée contractuelle lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue (par exemple dans le cadre d’un abonnement), avec un minimum légal de deux (2) ans.

Pendant cette période, le professionnel est responsable de tout défaut de conformité existant durant la fourniture du contenu ou du service numérique.

11.3. Mise en conformité

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique :

• sans frais,

• dans un délai raisonnable,

• sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité comprend, le cas échéant, la correction du défaut ou la fourniture des mises à jour nécessaires.

11.4. Réduction du prix ou résolution du contrat

Le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat lorsque :

• la mise en conformité est impossible ou disproportionnée ;

• le professionnel n’a pas mis le contenu ou le service numérique en conformité dans un délai raisonnable ;

• le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ;

• le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate du contrat.

La résolution du contrat n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur, sauf si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

11.5. Suspension de la garantie

Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique nécessaire à sa mise en conformité suspend le délai de garantie légale jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service numérique conforme.

11.6. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil belge (applicables par analogie).

Un vice caché est un défaut :

• non apparent au moment de la fourniture,

• qui rend le contenu ou le service numérique impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

Le consommateur peut, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice :

• soit obtenir une réduction du prix,

• soit demander la résolution du contrat avec remboursement, sous réserve de prouver que le vice existait au moment de la fourniture.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, UNE est amené à collecter des données à caractère personnel. 

Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (“RGPD”), il est rappelé que les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont nécessaires à son identification, au traitement de sa Commande, le cas échéant au maintien de son Abonnement et à l’établissement des factures. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Utilisateurs sont identifiées par une astérisque, étant précisé que ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat. 

L’Utilisateur est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité reprenant l’ensemble des informations devant être communiquées aux personnes concernées conformément au RGPD. 

Sous réserve du consentement préalable par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront également être utilisées par UNE à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).

Il est rappelé que les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements réalisés par UNE. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de UNE, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires, en écrivant à l’adresse suivante : info@manon-en-mouvement.com .

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES LITIGES

Le Contrat et tous les rapports entre l'Utilisateur est UNE relèvent de la Loi belge.

UNE s’engage à répondre dans les meilleurs délais à tout Utilisateur qui aurait porté une réclamation concernant le Contrat et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

• L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR‍

• Médiation : Conformément au Livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » du Code de droit économique, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation afin de tenter de résoudre amiablement le litige qui l’oppose à UNE.

  À défaut de médiateur sectoriel compétent, l’Utilisateur peut saisir :

  Service de Médiation pour le Consommateur
  Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
  1000 Bruxelles – Belgique
  📧 contact@mediationconsommateur.be
  🌐 https://www.mediationconsommateur.be

  La médiation est volontaire, confidentielle et sans préjudice du droit pour l’Utilisateur de saisir les juridictions compétentes.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Abonné peut recourir gratuitement au médiateur dont UNE relève : XXX

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur validité, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14. Dispositions générales

14.1. Forme Majeure

UNE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. 

14.2. Invalidation

Si une quelconque clause des présentes CGUV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait ni la nullité de la Formation et ni la nullité des autres clauses des CGUV.

‍
14.3.  Non-renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGUV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

ANNEXE - DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION : 

1. Reconduction tacite des contrats à durée déterminée

(Droit belge)

Conformément aux dispositions du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique, lorsqu’un contrat de services conclu avec un consommateur prévoit une durée déterminée assortie d’une reconduction tacite, le professionnel est tenu d’informer le consommateur, sur un support durable, de l’existence de cette reconduction et des modalités de résiliation.

Le consommateur doit notamment être informé :

• de la durée initiale du contrat,

• de l’existence de la reconduction tacite,

• des conditions et délais de résiliation.

Lorsque cette obligation d’information n’est pas respectée, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité ni frais, moyennant un préavis raisonnable, conformément au Code de droit économique.

Les sommes éventuellement payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées proportionnellement.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des règles particulières applicables à certains contrats ou secteurs réglementés.

2. Garantie légale de conformité – Contenus et services numériques

(Livre VI du Code de droit économique – transposition de la directive (UE) 2019/770)

2.1 Principe

Conformément au Code de droit économique, le consommateur a droit à la conformité du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit :

• à la mise en conformité du contenu ou service numérique,

• ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur peut également, conformément au droit commun belge, suspendre le paiement tant que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations.

2.2 Mise en conformité

Le consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu ou du service numérique lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences contractuelles ou légales.

La mise en conformité doit être effectuée :

• sans frais pour le consommateur,

• dans un délai raisonnable,

• sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du contenu ou du service numérique pendant la période où celui-ci n’était pas conforme.

2.3 Refus de mise en conformité

Le professionnel peut refuser la mise en conformité lorsque celle-ci :

• est impossible, ou

• entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de la valeur du contenu ou du service numérique et de l’importance du défaut.

Tout refus de mise en conformité doit être motivé sur un support durable.

2.4 Réduction du prix ou résolution du contrat

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :

• le professionnel refuse la mise en conformité ;

• la mise en conformité n’est pas réalisée dans un délai raisonnable ;

• le défaut de conformité persiste malgré une tentative de correction ;

• le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate.

La résolution du contrat n’est pas possible lorsque le défaut est mineur, sauf si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la perte de valeur subie par le consommateur.

3. Effets de la résolution du contrat

En cas de résolution du contrat :

• le consommateur cesse toute utilisation du contenu ou du service numérique ;

• le professionnel rembourse sans retard injustifié toutes les sommes payées ;

• lorsque le contenu ou le service est fourni pendant une période déterminée, le remboursement est proportionnel à la période de non-conformité.

Le professionnel doit également, sur demande du consommateur :

• mettre à disposition, sans frais et dans un format lisible, tout contenu fourni ou créé par le consommateur, hors données à caractère personnel ;

• s’abstenir d’utiliser tout contenu fourni ou créé par le consommateur, sauf exceptions prévues par la loi.

Le traitement des données à caractère personnel reste soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au droit belge applicable.

4. Modalités de remboursement

Le remboursement des sommes dues au consommateur est effectué :

• sans retard injustifié,

• par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du contrat, sauf accord contraire du consommateur,

• sans frais supplémentaires.

Tout retard de remboursement peut donner lieu à des intérêts légaux, conformément au droit belge.